Conditions d'utilisation au 11/01/2013
1 - Préambule et identification des parties au contrat
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "les CGU") de notre site (ci-après "le Site") ont pour objet de contractualiser les rapports entre les utilisateurs ou visiteurs du Site, ci-après désignés "les Utilisateurs" ou "un Utilisateur" et la société INFODUSTRIE SAS, ci-après désignée "INFODUSTRIE".
En utilisant le Site, vous acceptez dans leur intégralité les CGU, qu'INFODUSTRIE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les CGU et accepte d'arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci.
INFODUSTRIE se réserve le droit, le cas échéant, d'établir des conditions particulières relatives à un service ou à une offre.
INFODUSTRIE se réserve à tout moment et sans préavis la faculté de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site.
2 - Avertissement aux utilisateurs
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et, en particulier, reconnaître :
- avoir connaissance de la nature du réseau de l'Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations ;
- que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
- que la communication, par l'Utilisateur à des tiers de ses identifiants, mots de passe, et d'une manière générale, de toute information jugée par l'Utilisateur comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
- qu'il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'Internet.
L'Utilisateur est seul responsable du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des données qu'il consulte, interroge et transfère sur l'Internet et de l'usage des services proposés par INFODUSTRIE dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit. INFODUSTRIE s'engage à mettre tout en oeuvre pour offrir aux Utilisateurs, un accès fiable et rapide, des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site.
Les informations fournies par INFODUSTRIE sur le Site le sont à titre indicatif. INFODUSTRIE ne saurait garantir l'exactitude, l'adéquation, l'intégralité, l'actualité des informations diffusées sur son Site. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
INFODUSTRIE est un simple prestataire intermédiaire, et ne peut en conséquence être considéré comme un recruteur ou un conseil en recrutement.
3 - Inscription aux services du Site
L'inscription aux services du Site est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus).
En s'inscrivant, l'utilisateur accepte expressément les CGU et s'attribue un nom d'utilisateur et un mot de passe qu'il devra conserver en toute confidentialité, sous sa seule responsabilité.
Lors de l'inscription au Site, l'Utilisateur complète son compte, et communique en conséquence certaines informations obligatoires le concernant.
L'utilisateur s'interdit d'insérer des informations personnelles dans des champs non prévus à cet effet.
A tout moment, l'Utilisateur est libre de supprimer son compte directement via la fonction "Compte > Destruction du compte".
4 - Obligations des Utilisateurs du Site
Les Utilisateurs du Site sont seuls responsables de la véracité des éléments transmis et s'engagent à ce que les renseignements communiqués soient exacts.
Les informations nominatives concernant l'Utilisateur sont destinées à INFODUSTRIE, aux recruteurs potentiels ou aux candidats également Utilisateurs du Site, et aux sites de recrutement partenaires. Il est entendu et expressément accepté que les informations vous concernant sont destinées à la consultation et à la sélection d'emploi et que vous recourez aux services du Site dans le but notamment de cette mise en relation. Il est également convenu que les informations collectées par les recruteurs, qui pourront les conserver ne se trouvent plus sous la responsabilité d'INFODUSTRIE, mais sous celle des recruteurs potentiels.
Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible notamment de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèderaient, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Le site ne pourra en aucun cas être utilisée :
- dans tout autre but que celui d'un employeur recherchant du personnel ou dans le but de promouvoir des offres d'emploi ou un CV
- dans le but d'effectuer des appels ou envoyer des fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités à des candidats ou recruteurs
- pour rechercher ou contacter des candidats ou recruteurs pour les besoins de salons de recrutement, des formations, d'autres sites d'emploi ou de vente de prestation de recrutement
5 - Propriété intellectuelle
Le nom de domaine, la structure générale, ainsi que les textes, bases de données, programmes ou logiciels, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, etc., et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive d'INFODUSTRIE ou de ses partenaires.
En vous connectant au Site, vous accédez à un contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
INFODUSTRIE n'autorise qu'un usage strictement personnel et privé des données, informations ou contenus auxquels vous accédez, limité à un enregistrement temporaire sur votre ordinateur aux fins d'affichage sur un seul écran ainsi que la reproduction, en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier.
Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation expresse préalable d'INFODUSTRIE.
En poursuivant votre visite sur le Site vous acceptez expressément de respecter les restrictions ci-dessus.
Toute reproduction totale ou partielle de ce Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du Site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le Code de la propriété intellectuelle, de la Directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les marques d'INFODUSTRIE et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques déposées. Les noms de domaines d'INFODUSTRIE et de ses partenaires figurant sur le Site sont des noms de domaines réservés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du Site, est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les liens mis en place depuis le Site vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de la société INFODUSTRIE notamment au regard du contenu de ces sites mais également des risques techniques inhérents. En acceptant d'utiliser un lien hypertexte pour accéder à un site extérieur, vous acceptez de prendre les risques afférents et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect.
6 - Contenus illicites
INFODUSTRIE se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout contenu illicite ou contraire à sa ligne éditoriale inséré sur le Site par un Utilisateur, et ce, sans préjudice de toute action judiciaire le cas échéant.
En cas d'utilisation illicite du Site par un Utilisateur ou contraire à sa destination, INFODUSTRIE se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l'accès au site par ledit Utilisateur, et ce, sans préjudice de toute action judiciaire le cas échéant.
7 - Utilisation illicite du site - Agregateurs
L'emploi de robots, de programmes permettant l'extraction de données est rigoureusement interdit sans l'autorisation expresse et préalable d'INFODUSTRIE. Il est notamment interdit de copier, reproduire, modifier, télécharger, transmettre, diffuser, exploiter de façon commerciale et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du présent site les codes informatiques des éléments composants les services et le présent site ainsi que les services du site eux-mêmes. Il est également interdit d'utiliser des robots permettant d'effectuer des opérations automatiques sur le site, de copier des pages du site, d'extraire des données etc.
L'utilisation des flux RSS est strictement réservée à un usage personnel. Il est rigoureusement interdit de rediffuser tout ou partie des offres sur un site tiers ou un agrégateur sans l'autorisation expresse et préalable d'INFODUSTRIE.
8 - Règles de publication
La législation Française ainsi que la jurisprudence encadre l'information contenue dans une offre d'emploi. Nous vous présentons ici les principales règles à respecter :
- Une annonce d'emploi doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.
- Le contenu ne doit pas porter atteinte en aucune façon aux droits que les tiers personnes physiques ou morales pourraient tenir, notamment de la législation sur la propriété industrielle, les droits d'auteur ou les droits voisins, le droit sui generis applicable aux bases de données, le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée.
- Une annonce d'emploi ne doit pas être injurieuse, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes moeurs, contenir un messages ou documents à caractère violent ou pornographique, de messages ou documents susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Le message ne doit pas encourager la commission de crime et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de messages ou documents incitant à la haine ou la violence.
- Une annonce d'emploi ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur.
- Une annonce d'emploi doit être particulièrement vérifiée, en particulier les informations relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail. Une annonce d'emploi ne doit pas comporter de limites d'âge maximales, de dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de...
De plus, la forme d'une offre d'emploi est soumise à quelques obligations :
- ne pas poster de message contenant des informations nominatives en dehors des champs prévus à cet effet;
- ne pas écrire ses messages en lettres majuscules, ni en langage SMS;
- ne pas poster de message à caractère publicitaire ou promotionnel;
- ne pas poster ou publier de lien hypertexte pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur;
- ne pas poster ou publier de messages ou documents non sollicités à caractère publicitaire (spam).
En cas de publication d'annonce non conforme, INFODUSTRIE peut intervenir sur le contenu d'une annonce pour la mettre en conformité. Dans ce cas l'Annonceur accepte sans aucune retenue les éventuelles modifications apportées.
INFODUSTRIE peut refuser la publication d'une annonce d'emploi ou d'un Curriculum Vitae sans avoir à justifier sa décision.
9 - Garanties - Exclusion de responsabilité
Le présent site est fourni en l'état. INFODUSTRIE ne garantit ni la véracité, ni la pertinence, ni la licéité du contenu des offres d'emploi ou des CV mis en ligne sur le Site. En conséquence, INFODUSTRIE ne saurait être tenu responsable des préjudices directs, indirects ou implicites prétendument causés aux Utilisateurs ou aux annonceurs relativement aux offres d'emploi ou aux CV mis en ligne sur le Site.
INFODUSTRIE, SES FOURNISSEURS OU TOUT TIERS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE POUR TOUT DOMMAGE, QUEL QU'IL SOIT (ET CE COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES INCIDENTS, CONSECUTIFS, PERTES D'UNE CHANCE, PERTES DE PROFIT OU DE DONNEES OU ENCORE INTERRUPTION DE BUSINESS) RESULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITE D'UTILISER TOUT OU PARTIE DU SITE ET SES CONTENUS.
SI LA RESPONSABILITE DE INFODUSTRIE DEVAIT TOUTEFOIS ÊTRE ENGAGEE, SA RESPONSABILITE AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'UTILISATION DES SITES OU DE LEUR CONTENU, SERA, SOUS RESERVE D'UNE LOI CONTRAIRE, LIMITEE A 100 €, QUE SA RESPONSABILITE SOIT CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU AUTRE.
10 - Cookies
Un cookie permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation d'un ordinateur, et est enregistré sur le disque dur de cet ordinateur. INFODUSTRIE certifie à l'Utilisateur que les cookies ne sont utilisés que pour mesurer l'audience du Site. L'Utilisateur autorise les cookies INFODUSTRIE.
11 - Langue et loi applicable - Compétences juridictionnelles
Les CGU sont régies par la Loi et la langue française, et seront soumises le cas échéant aux juridictions françaises dont seuls les tribunaux d'Evry seront compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.